Conditions generales

1. Definitions

• Service — la plateforme de surveillance automatisee de sites web accessible sur omniwatchguard.com
• Utilisateur — toute personne physique ou morale qui cree un compte et utilise le Service
• Moniteur — une tache de surveillance configuree par l'Utilisateur pour une page web specifique
• Alerte — une notification envoyee a l'Utilisateur lorsqu'un Moniteur detecte un changement
• Abonnement — le plan d'utilisation payant ou gratuit choisi par l'Utilisateur

2. Creation de compte et eligibilite

Pour utiliser OmniWatchGuard, vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes et completes lors de l'inscription. Vous etes responsable de la securite de vos identifiants et de toute activite realisee sous votre compte.

Nous nous reservons le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui enfreignent ces conditions, sans preavis dans les cas graves.

3. Description du service

OmniWatchGuard fournit un service de surveillance automatisee de pages web publiques. Le Service detecte les changements de contenu texte, de structure DOM, de prix, de stock et de reponses API, et notifie l'Utilisateur via les canaux configures.

Le Service est fourni « tel quel ». Bien que nous nous efforcions de maintenir une disponibilite de 99,9 %, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

4. Utilisation acceptable

Vous pouvez utiliser OmniWatchGuard pour surveiller :

• Des pages web accessibles publiquement
• Les prix et la disponibilite des produits des concurrents
• Les changements de contenu, de conditions ou de politiques sur des sites publics
• Les reponses d'API publiques

Il est interdit d'utiliser le service pour :

• Surveiller des pages necessitant une authentification sans l'autorisation du proprietaire
• Des activites illegales ou portant atteinte aux droits de propriete intellectuelle
• Surcharger (DDoS) les serveurs des sites surveilles
• Collecter des donnees personnelles sans consentement
• Toute activite qui enfreint la legislation europeenne ou roumaine en vigueur

5. Plans et paiements

OmniWatchGuard propose un plan d'essai gratuit (Trial — 24 heures, 3 pages, une seule fois par compte) et des plans payants : Starter (9€/mois), Pro (25€/mois), Agency (60€/mois) et Enterprise (prix negocie).

Les paiements sont traites via Stripe. Les prix sont en EUR et incluent la TVA le cas echeant. Les abonnements se renouvellent automatiquement a la fin de la periode, sauf annulation prealable.

Vous pouvez annuler votre abonnement a tout moment depuis la section Facturationdu tableau de bord. L'annulation arrete le renouvellement, et l'acces continue jusqu'a la fin de la periode payee. Les consommateurs disposent du droit de retractation de 14 jours, avec remboursement, decrit a la section 6. En dehors de ce droit, aucun remboursement n'est accorde pour une periode partielle, sauf dans les cas prevus par la legislation roumaine et europeenne relative a la protection des consommateurs.

6. Droit de retractation (consommateurs UE)

Conformement a la directive UE 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les personnes physiques agissant en dehors de leur activite professionnelle ont le droit de se retracter du contrat dans un delai de 14 jours calendaires a compter de sa conclusion, sans avoir a justifier leur decision.

Pour exercer le droit de retractation, contactez-nous asuport@omniwatchguard.com. Le remboursement est effectue dans un delai maximum de 14 jours a compter de la notification.

7. Propriete intellectuelle

Tous les droits de propriete intellectuelle sur la plateforme OmniWatchGuard — y compris le code source, le design, les marques commerciales et le contenu — appartiennent a Isoconsult S.R.L. ou a ses concedants de licence.

L'Utilisateur conserve tous les droits sur les donnees qu'il saisit dans la plateforme (URL, configurations, etiquettes). Vous nous accordez une licence limitee et non exclusive pour traiter ces donnees dans le but de fournir le Service.

8. Limitation de responsabilite

Dans la mesure maximale permise par la loi, OmniWatchGuard ne sera pas responsable : des pertes de profit, de donnees ou d'opportunites commerciales causees par l'utilisation ou l'impossibilite d'utiliser le Service ; des erreurs ou omissions dans les alertes generees ; des actions de tiers ou des sites surveilles.

Notre responsabilite totale envers un Utilisateur ne depassera pas le montant paye par celui-ci au cours des 3 derniers mois d'abonnement.

9. Modification des conditions

Nous nous reservons le droit de modifier ces conditions a tout moment. Vous serez informe par email au moins 14 jours avant l'entree en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service apres la date effective constitue l'acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont regies par le droit roumain. Tout litige sera d'abord soumis a une procedure de mediation. En cas d'echec de la mediation, le litige sera resolu par les tribunaux competents de Roumanie.

Pour la resolution alternative des litiges, vous pouvez recourir a :

• ANPC — Resolution alternative des litiges (Roumanie)
• Liste des organismes de reglement alternatif des litiges de la Commission europeenne

11. Contact

Pour toute question relative a ces conditions, contactez-nous a :suport@omniwatchguard.comou via notre formulaire de contact.